Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L671-7
Partie législative
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.