Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L693-1
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.