Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L695-3
Partie législative
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.