Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L712-8
Partie législative
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.