Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L714-4
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.