Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L722-29
Partie législative
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.