Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L723-22
Partie législative
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.