Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L723-34
Partie législative
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.