Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L723-40
Partie législative
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.