Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L724-7-1
Partie législative
Les articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.