Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L724-7-2
Partie législative
L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.