Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L725-26
Partie législative
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.