Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L726-4
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.