Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-1-2
Partie législative
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.