Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-18
Partie législative
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.