Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-19
Partie législative
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.