Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-26
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.