Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-30
Partie législative
Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.