Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L741-4-2
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.