Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L742-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.