Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L742-5
Partie législative
Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent aux salariés agricoles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent aux salariés agricoles.