Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L751-30
Partie législative
Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.