Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L752-22
Partie législative
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.