Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L752-31
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.