Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L752-32
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.