Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L761-1
Partie législative
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.