Article L761-13

Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles. Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code.