Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L761-7
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.