Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L762-3
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.