Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L771-2
Partie législative
Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.