Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L781-10
Partie législative
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.