Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L781-12
Partie législative
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.