Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L781-35
Partie législative
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.