Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L841-5
Partie législative
Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement."