Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L841-7
Partie législative
Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.