Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L924-6
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.