Article L931-18
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.