Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L931-19
Partie législative
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.