Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L931-30
Partie législative
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.