Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L942-11
Partie législative
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.