Article L952-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “une facture”.