Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article R*243-24
Partie réglementaire
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.