Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article R202-20-5
Partie réglementaire
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.