Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article R243-13
Partie réglementaire
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire.