Article A112 B-1
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
CATEGORIE D'AIDE
TRANCHES DE MONTANT (en euros)
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000
Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000
Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000
Supérieure à 250 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000
Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000
Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000
Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
Supérieure à 800 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000
Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
Supérieure à 800 000
Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers
Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000