Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L13 A
Partie législative
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.