Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L166 BA
Partie législative
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.