Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L191
Partie législative
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.