Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L193
Partie législative
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.