Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L251 L
Partie législative
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.